L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire de droits sur un  logiciel,  retenir dans le cadre de ses contrôles les exemplaires contrefaits.

Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

L'avocat du demandeur pourra obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité.

Délit douanier :

Relevons que seule la contrefaçon de marque constitue un délit douanier. Si le logiciel contrefait reproduit une marque déposée dans cette hypothèse l'importation, l'exportation, mais aussi la circulation ou la détention en tout point du territoire de logiciel tombera sous le coup des dispositions du Code des douanes. On relèvera que les pouvoirs des agents des douanes sont alors particulièrement étendus. 

L’article 63 ter du Code des douanes précise que  les agents des douanes peuvent accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, aux terrains et aux entrepôts où les marchandises sont susceptibles d'être détenues ainsi qu’aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

En outre les agents des douanes disposent d’un droit d’effectuer des visites domiciliaires et d’un droit de se faire communiquer ou de saisir tout document se rapportant à la contrefaçon alléguée . Dans l’hypothèse d’un flagrant délit, ils peuvent de même procéder à l’arrestation des prévenus pour une durée de 24 heures. Le Procureur de la République est alors immédiatement informé et peut prolonger l’arrestation de 24 heures .

Les marchandises contrefaîtes peuvent être confisquées en application  des articles 369-4° et 377 bis du Code des douanes, et ce même si les juridictions répressives n’ordonnent aucune condamnation.