Si on schématise, la cession d'un logiciel peut être assimilée à une vente des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le titulaire de droits (le cédant) cède tout ou partie de ses droits sur le logiciel. Le cessionnaire peut ensuite disposer du logiciel comme bon lui semble.

Les contrats de cessions sont strictement réglementés par le code de propriété intellectuelle. Plusieurs  mentions sont requises à peine de nullité du contrat. Le cessionnaire doit apporter une attention toute particulière à ces mentions obligatoires. L'absence d'une de ces mentions profite au cédant qui pourra remettre en cause la cession intervenue.

Quand-faut-il signer un contrat de cession ?

Le cas le plus fréquent est le contrat de cession entre une entreprise qui commande la réalisation d'un logiciel et une SSII prestataire. Il faut savoir, qu'a défaut de contrat de cession, combien même l'entreprise rémunére le prestataire pour le développement du logicel, elle ne devient pour autant titulaire de droits sur le logiciel. Elle obtient au mieux une licence d'utilisation, ce qui signifie qu'elle ne peut pas adapter ou modifier le logiciel sans l'accord de l'entreprise prestataire.

Vous pouvez contacter le cabinet pour un modéle de contrat de cession ou pour que nous nous assistions lors de la négociation d'un contrat.

Notre cabinet propose aussi des contrats ASP, des contrats d'infogérance logiciel, des contrats de distribution de logiciel.