La preuve de la titularité d’un droit sur un logiciel et de sa date de création peut être rapportée par tout moyen. La démonstration peut cependant être difficile à faire. En effet, à la différence de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), il n’existe pas de formalités particulières à accomplir auprès d’un organisme officiel pour que les logiciels bénéficient de la protection du droit d’auteur. L’article L 111-1  du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que du seul fait de la création l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit de propriété exclusif  et opposable à tous.

Il est vrai que l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit « que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulgué ». Mais il s’agit là d’une présomption simple qui peut être combattue par tout moyen.  Pour pallier cette difficulté probatoire, les praticiens ont  été conduits à imaginer diverses solutions. L’envoi d’un recommandé à soi-même est souvent évoqué. Effectuée par le titulaire lui-même et sans contrôle, cette procédure présente cependant le sérieux inconvénient d’ouvrir la voie à toute sorte de contestation sur le fond et la forme.

Le professionnel prudent et diligent lui préfèrera d’autres formules en choisissant le recours à un officier ministériel  ou à des organismes tiers.

Le recours à un officier ministériel

Il est tout d’abord possible de s’adresser à un huissier de justice qui apposera des scellés sur une enveloppe contenant le logiciel et établira un procès verbal de scellés. Ce procès-verbal permettra d’attester d’une date certaine sur le contenu de l’enveloppe, laquelle sera le plus souvent conservée par l’auteur. Il est également possible d’effectuer un dépôt chez un notaire.

C'est la formule la plus sûr d'un point de vue juridique et la moins onéreuse (de l'ordre de 80 euros).

La preuve de la date du dépôt est considérée comme irréfragable et vaut jusqu'à inscription en faux.

Le recours à un organisme privé  

Le dépôt du logiciel auprès d’organisme privé tels que les organismes de défense professionnel est également possible. Le coût du dépôt est généralement plus élevé que chez un officier ministériel. Ce coût se justifie si l'on souhaite bénéficier des services de tiers de séquestre offerts par ces organismes. 

Les dépôts électroniques 

Cette solution est la moins onéreuse. En l'absence de standard probatoire concernant les empreintes électroniques type "hash"  elle doit constituer une solution de repli pour ceux qui ne peuvent pas assumer le coût d'un dépôt classique chez un huissier ou un organisme tiers.