Aux termes de l’article L 335-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle « est (…) un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L 122-6 ». Dès qu’un acte qui aurait du être autorisé par le titulaire des droits est réalisé sans son consentement, la contrefaçon est donc caractérisée.

Ainsi, il y a contrefaçon, chaque fois  qu'un logiciel a été reproduit, utilisé, modifié, représenté ou mis sur le marché sans l'autorisation de l'auteur.

Relevons qu'en matière de logiciel, il n'y a pas de droit de copie privée. Le droit sanctionne par exemple la réalisation de toute copie, même destinée à l’usage privée, dès lors qu’elle ne peut être qualifiée de copie de sauvegarde. Le titulaire d'une licence d'utilisation ne peut donc pas installer le logiciel sur deux ordinateurs si la licence a été donnée pour un poste. Autre conséquence,  un tiers, non détenteur d'une licence d'utilisation, ne peut pas faire de copie du logiciel, même pour son usage personnel.

La victime de la contrefaçon peut obtenir réparation en saisissant soit le juge civil, soit le juge pénal, comme le prévoit expressément l’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour cette saisine, vous devez être assisté d'un avocat.