L'action civile permet de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés.

La cessation de l'acte de contrefaçon :

Le juge civil peut ordonner toutes mesures, y compris sous astreintes, pour faire cesser un acte de contrefaçon.

En cas de condamnation civile pour contrefaçon le juge peut notamment ordonner que les supports réalisés ou fabriqués soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La réparation du dommage :

Le code de la propriété intellectuelle prescrit au juge pour fixer les dommages et intérêts, de prendre en considération le manque à gagner pour la victime de la contrefaçon (baisse du chiffre d'affaire) et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits (chiffre d'affaire réalisé par le contrefacteur).

Un préjudice futur peut être pris en compte pour le calcul des dommages-intérêts dès lors qu’il apparaît comme « la prolongation inéluctable"  de l'acte de contrefaçon.

Notons que l'avocat peut demander communication des pièces permettant l'estimation du préjudice à la partie adverse dont notamment les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les logiciels contrefaits.

L'estimation du dommage n'est cependant pas toujours aisée. Si l'avocat le demande, le juge peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire correspondant au minimum  au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le logiciel contrefait.

Si la victime de l'acte de contrefaçon justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, son avocat peut demander des saisies conservatoires sur les  biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur. Il peut obtenir le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

L'avocat du demandeur pourra encore demander la publicité du jugement condamnant le contrefacteur, dans des journaux ou sur le site internet du contrefacteur

voir Procès Pénal